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Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH · Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES DE CERTAINES FOURNITURES TEXTILES PASSES AU NOM DE L'ETAT

Décret n°65-686 du 1 juillet 1965 RENDANT OBLIGATOIRE UN CAH Art. Annexe art. 31

Chapitre VI : Résultats à obtenir, décisions à prendre.

Van krachtOfficiële tekst

31. Contrôle de la conformité et de l'homogénéité de la teinte.

31.1. Se juge par comparaison au spécimen de nuance et par examen de l'ensemble du lot présenté en recette. La teinte doit être conforme à celle du spécimen. Dans le cas contraire, le lot est rejeté.

31.2. En cas d'écart de nuance ou de manque d'homogénéité, la fourniture peut, selon l'importance du défaut, être rejetée ou acceptée avec réfaction.

31.3. Les fils blancs autres que les fils artificiels et synthétiques ne doivent pas comporter d'azurage optique (sauf disposition contraire du cahier des prescriptions spéciales).

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1984-04-01